Conditions
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'acte sous seing privé ( acte rédigé et signé par des particuliers sans la présence d'un notaire ) par un contreseing officiel.
Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.
Obtention de la légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature. Certaines mairies demandent un justificatif de domicile.
A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de deux personnes témoins, munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire, ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
A noter : Une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
